La réforme des barèmes aux prud'hommes, également connue sous le nom de "barème Macron", a été introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
Cette réforme a instauré un système de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif). Concrètement, elle fixe :
- Un plancher minimal d'indemnisation (généralement entre 1 et 3 mois de salaire selon l'ancienneté)
- Un plafond maximal que le juge ne peut dépasser (entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté)
Le montant de l'indemnisation est déterminé selon l'ancienneté du salarié :
- Moins de 1 an d'ancienneté : maximum 1 mois de salaire
- Entre 1 et 2 ans : maximum 3,5 mois de salaire
- 10 ans : maximum 10 mois de salaire
- 30 ans et plus : maximum 20 mois de salaire
Malgré des controverses et débats juridiques, la Cour de cassation a finalement validé ce barème en 2019, tout en reconnaissant la possibilité d'y déroger dans des "cas exceptionnels" où l'application du plafond porterait une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Retrouvez l'intervention de Maitre David Metin sur C dans l'air, à partir de la 45ème minute.
